Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions et détermination du régime applicable

1.1 Client consommateur

Personne physique qui se procure les Services à des fins autres que celles de son commerce, au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) (la « LPC »).

La Partie II s’applique à ce Client, en plus de la Partie I.

1.2 Client commercial ou professionnel

Personne physique ou morale qui contracte principalement pour les fins de son commerce, de son entreprise, de sa profession ou de ses activités organisationnelles.

La Partie III s’applique à ce Client, en plus de la Partie I.

1.3 Services

Les services identifiés dans le devis, le bon de commande, l’énoncé des travaux ou tout autre document contractuel accepté, notamment : soutien et services TI, installation et configuration, consultation TI ou Web, développement de sites Web ou d’applications Web sur mesure, intégrations, maintenance, soutien, hébergement géré, gestion de noms de domaine et services numériques connexes.

1.4 Livrables

Les éléments expressément identifiés comme devant être remis au Client, notamment des fichiers, maquettes, configurations, documents, contenus techniques, scripts, code, bases de données ou autres résultats de travaux, sous réserve des licences de tiers et des droits de propriété intellectuelle prévus aux présentes.

1.5 Services tiers

Tout produit, logiciel, bibliothèque, API, service infonuagique, hébergeur, registraire de noms de domaine, passerelle de paiement, service de messagerie, outil d’analyse ou autre service exploité par un tiers et utilisé dans l’exécution du mandat.

1.6 Régime applicable

Le statut du Client est déterminé selon la finalité réelle du contrat et les lois applicables. Une case cochée ou une déclaration figurant à un devis ou à un bon de commande peut documenter ce statut, mais ne peut priver une personne d’une protection impérative à laquelle elle a droit.

1.7 Autres termes utilisés

• Beautec : Beautec Enr., entreprise exploitée par Alexandre Beaupré, dont les coordonnées figurent en première page.
• Client : la personne qui conclut un contrat avec Beautec, qu’elle soit consommatrice ou commerciale.
• Parties : Beautec et le Client.
• Conditions particulières : le devis, le bon de commande, l’énoncé des travaux, tout avenant et tout autre document contractuel accepté par les Parties.
• Contrat : l’ensemble formé par les Conditions particulières et les présentes CGV.

Article 2 — Objet, formation et hiérarchie contractuelle

2.1 Objet

Beautec fournit les Services décrits dans les Conditions particulières. Aucun service, fonctionnalité, volume, échéancier, niveau de service, licence, maintenance ou obligation non expressément convenu n’est inclus par défaut.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte valablement le devis, le bon de commande, l’énoncé des travaux ou toute proposition identifiant suffisamment les Services et les conditions financières, notamment par signature manuscrite ou électronique ou par tout autre moyen technologique permettant de constater son consentement, sous réserve des exigences impératives applicables.

2.3 Mise à disposition des CGV

Beautec remet au Client, ou rend accessible à celui-ci, la version applicable des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation ou d’un contrat d’adhésion, les CGV et toute autre clause externe applicable sont expressément portées à la connaissance du Client avant la formation du contrat. Pour un Client consommateur dont le contrat est rédigé sur un support technologique, les stipulations du contrat lui sont portées entièrement à sa connaissance avant la signature, sans qu’il ait à accéder à un hyperlien, à une clause externe ou à un moyen semblable (art. 28 LPC). Beautec joint donc les CGV au devis ou les y intègre.

Lorsque la loi exige qu’un contrat ou un document soit transmis sur un support permettant sa conservation et son impression, Beautec s’y conforme.

2.4 Hiérarchie

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (1) les dispositions législatives impératives; (2) les Conditions particulières expressément convenues et acceptées par les Parties; (3) le devis, le bon de commande ou l’énoncé des travaux, s’ils ne font pas déjà partie des Conditions particulières; (4) les présentes CGV.

Toute dérogation aux CGV doit être claire et constatée par écrit ou par un moyen technologique permettant d’en établir le contenu et l’acceptation.

2.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Lorsqu’un contrat d’adhésion ou un document qui s’y rattache est visé par l’article 55 de la Charte de la langue française, la version française est remise au Client avant qu’il puisse être lié par une version dans une autre langue, et seulement si telle est sa volonté expresse.

Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi accorde au Client en cas de divergence entre différentes versions linguistiques d’un document contractuel.

Article 3 — Description et exécution des services

3.1 Obligations relatives à l’exécution des services

Beautec exécute les Services avec prudence et diligence, conformément aux usages et aux règles de l’art applicables à la nature du mandat, et s’assure, lorsque cela est applicable, que les Services et les Livrables sont conformes aux engagements contractuels.

Sauf lorsqu’une obligation de résultat découle de la nature de l’engagement, des Conditions particulières ou de la loi, Beautec est tenue à une obligation de moyens.

Les résultats qui dépendent principalement de facteurs externes, notamment le référencement naturel, la disponibilité de plateformes tierces, la compatibilité future de services tiers et le trafic Internet, ne sont pas garantis, sauf engagement écrit contraire.

3.2 Échéancier

Les dates de livraison et les estimations de temps sont celles prévues au devis ou à l’énoncé des travaux. Elles peuvent être ajustées lorsque le Client tarde à fournir une approbation, un accès, du contenu ou une information nécessaire, lorsqu’un service tiers est indisponible ou lorsqu’un changement de portée est demandé.

3.3 Collaboration

Le Client collabore raisonnablement avec Beautec, fournit en temps utile les renseignements, accès, validations et contenus nécessaires et, lorsque cela est pertinent, désigne une personne autorisée à prendre les décisions relatives au mandat.

3.4 Sous-traitance

Beautec peut recourir à des collaborateurs ou à des fournisseurs spécialisés lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sous réserve des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de protection des renseignements personnels applicables au mandat.

Article 4 — Développement Web et applications Web

4.1 Portée fonctionnelle

Le nombre de pages, modules, intégrations, rôles d’utilisateurs, formulaires, fonctions, environnements, migrations et autres caractéristiques sont ceux prévus au devis ou au cahier des charges. Toute fonctionnalité non prévue est hors portée, à moins d’un accord écrit.

4.2 Conception graphique

Lorsque Beautec est responsable de la conception graphique, les maquettes ou orientations visuelles prévues au mandat sont soumises à la validation du Client. Les corrections ou itérations incluses sont limitées à ce qui est prévu aux Conditions particulières.

4.3 Textes, images, audio et vidéo

Sauf mention contraire, le Client fournit les textes, images, logos, documents, fichiers audio et vidéos dans un format exploitable. Les travaux de rédaction, de traduction, de numérisation, de retouche, de production ou d’encodage ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.

4.4 Authentification et comptes

Lorsqu’une solution d’authentification est prévue, Beautec met en œuvre des mécanismes raisonnables et adaptés au mandat. Le Client demeure responsable des comptes qu’il crée ou autorise, de la révocation des accès de ses utilisateurs et de la protection de ses identifiants.

Beautec demeure responsable de ses propres obligations de sécurité et ne peut s’exonérer de sa propre faute lorsque la loi ne le permet pas.

4.5 Bases de données et montée en charge

L’architecture de données et les ressources sont conçues selon les besoins connus au moment du mandat. Une augmentation importante du volume de données, du trafic, du nombre d’utilisateurs ou des exigences de disponibilité peut nécessiter une optimisation, une migration ou des ressources additionnelles faisant l’objet d’un devis.

4.6 API et intégrations

Les intégrations avec des services tiers sont assujetties aux interfaces, conditions, quotas, tarifs et politiques de ces tiers. Beautec n’est pas responsable d’une interruption exclusivement causée par un changement ou une défaillance d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas, sous réserve de ses propres obligations de configuration, de sélection raisonnable et d’intervention prévues au mandat, et sous réserve de la Partie II pour un Client consommateur.

4.7 Référencement (SEO)

Lorsque des balises ou des paramètres de référencement de base sont inclus, ils constituent une mise en œuvre technique et non une garantie de positionnement dans les moteurs de recherche. Une prestation de référencement avancé doit être identifiée séparément.

Article 5 — Contenus, propriété intellectuelle et licences

5.1 Contenus du Client

Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il fournit. Il déclare, dans la mesure où la loi le permet, disposer des droits et autorisations nécessaires pour que Beautec puisse les utiliser aux seules fins du mandat. Beautec peut refuser d’intégrer un contenu manifestement illicite ou présentant un risque juridique ou de sécurité sérieux.

5.2 Éléments antérieurs et outils génériques

Chaque Partie conserve ses droits sur les éléments, méthodes, bibliothèques, composants, gabarits, savoir-faire, outils et contenus qu’elle possédait avant le mandat ou qu’elle développe indépendamment de celui-ci. Beautec conserve notamment ses outils génériques et ses composants réutilisables, sous réserve des droits expressément accordés au Client.

5.3 Logiciels libres et licences tierces

Les composants open source et les autres éléments tiers demeurent régis par leurs propres licences. Lorsque des licences payantes ou des abonnements tiers sont nécessaires, leur coût et leur titulaire sont indiqués au devis ou communiqués au Client avant engagement, s’ils ne sont pas déjà prévus.

5.4 Droit d’utilisation des Livrables

Sous réserve du paiement intégral et sauf cession écrite contraire, le Client reçoit un droit d’utilisation des Livrables correspondant aux finalités prévues au mandat. La portée précise de ce droit, notamment l’exclusivité, la cessibilité, le droit de revente ou la remise du code source, peut être précisée aux Conditions particulières.

5.5 Portfolio et référence commerciale

Beautec ne peut utiliser publiquement le nom, le logo ou des captures d’un projet confidentiel qu’avec l’autorisation appropriée du Client, ou lorsque le caractère public du projet et l’utilisation envisagée rendent cette utilisation licite. Une interdiction ou une autorisation spécifique peut être indiquée au devis.

Article 6 — Hébergement, services tiers et noms de domaine

6.1 Hébergeur tiers

Lorsque l’hébergement est inclus, Beautec peut utiliser un fournisseur tiers. Les niveaux de service, sauvegardes et responsabilités propres à ce fournisseur sont ceux de son offre applicable. Beautec informe le Client des conditions ou caractéristiques importantes qui affectent matériellement le service, lorsque cela est requis.

6.2 Responsabilité partagée

Une panne ou une perte de données exclusivement imputable à un fournisseur tiers ne rend pas automatiquement Beautec responsable. Toutefois, aucune clause des présentes ne libère Beautec de sa propre faute, notamment une mauvaise configuration, l’absence d’une mesure de sécurité promise ou un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.

6.3 Sauvegardes

Aucune politique de sauvegarde n’est présumée incluse au-delà de ce que prévoient le devis ou l’offre d’hébergement retenue. Lorsque les sauvegardes sont essentielles au mandat, leur fréquence, leur rétention, leur emplacement, leur chiffrement et la procédure de restauration devraient être précisés aux Conditions particulières.

6.4 Noms de domaine

Lorsqu’un nom de domaine est enregistré pour le Client, il l’est au nom du Client lorsque cela est prévu et techniquement possible. Le Client demeure responsable du choix du nom et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers. Beautec peut offrir une recherche préliminaire, mais celle-ci ne constitue pas une opinion juridique sur les marques de commerce.

6.5 Renouvellement et transfert

Les frais de renouvellement des noms de domaine, certificats et autres services récurrents sont dus selon les Conditions particulières.

Beautec collabore raisonnablement au transfert d’un nom de domaine ou d’un service à la fin du mandat, sous réserve des contraintes applicables du fournisseur tiers.

Beautec ne peut conditionner la remise ou le transfert d’un bien ou d’un droit au paiement d’une créance exigible que dans la mesure où la loi le permet, notamment lorsque cette créance présente le lien requis par la loi avec le bien ou le droit concerné.

Article 7 — Maintenance, soutien et sécurité

7.1 Maintenance non incluse par défaut

La maintenance corrective, préventive, évolutive ou de sécurité après la livraison n’est incluse que si elle est prévue au devis, dans un forfait ou dans un contrat de maintenance distinct. Une intervention hors forfait peut faire l’objet d’une estimation ou d’une facturation au temps passé.

7.2 Garantie technique commerciale de 30 jours

Garant. Pour un développement sur mesure, Beautec Enr., 356, rue Saint-Pierre, Rimouski (Québec), Canada, accorde au Client une garantie technique commerciale d’une durée précise de trente (30) jours civils à compter de la livraison finale du Livrable. La date de livraison finale est celle que Beautec confirme par écrit (courriel ou autre moyen technologique) au Client.

Couverture. La garantie couvre les bogues bloquants ou majeurs reproductibles qui sont directement imputables au code livré par Beautec et qui empêchent le Livrable de fonctionner conformément aux fonctionnalités expressément convenues. Beautec diagnostique et, lorsque la garantie s’applique, corrige le défaut visé sans frais additionnels pour l’exécution de cette garantie.

Cession. La garantie est liée au mandat. Elle n’est cessible qu’avec le consentement écrit de Beautec, sous réserve de toute règle impérative contraire.

Procédure. Pour demander l’exécution de la garantie, le Client transmet sa demande par écrit à [email protected] pendant la période de garantie, avec une description raisonnablement précise du problème, les étapes permettant de le reproduire et, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements techniques utiles. Beautec, ou une personne qu’elle autorise, est habilitée à exécuter la garantie; Beautec demeure responsable de son exécution.

Prolongation. Pour un Client consommateur, la durée de la garantie est prolongée d’un délai égal au temps pendant lequel Beautec a eu en sa possession le Livrable ou une partie de celui-ci aux fins d’exécuter la garantie (art. 50 LPC).

Garanties légales. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et aux autres droits impératifs applicables; elle ne les remplace ni ne les limite.

7.3 Exclusions de la garantie technique commerciale

La garantie technique commerciale ne couvre pas :

• 7.3.1 les changements fonctionnels demandés après la livraison;
• 7.3.2 l’évolution d’un navigateur ou d’une API après la livraison;
• 7.3.3 les modifications effectuées par un tiers;
• 7.3.4 l’utilisation contraire aux instructions;
• 7.3.5 un incident provenant d’une infrastructure non gérée par Beautec;
• 7.3.6 une nouvelle vulnérabilité apparue après la livraison.

Un contrat de maintenance peut prévoir autrement. Ces exclusions ne concernent que la garantie commerciale de trente (30) jours; elles ne réduisent pas une garantie légale ni un recours auquel le Client ne peut renoncer.

7.4 Bonnes pratiques de sécurité

Beautec applique des mesures de sécurité raisonnables et adaptées au mandat au moment de la prestation. La sécurité informatique évoluant continuellement, aucune solution ne peut être garantie invulnérable. Le maintien de la sécurité d’un système dans le temps nécessite notamment des mises à jour, une surveillance et une gestion des accès appropriées, qui doivent être couvertes par le mandat lorsque le Client souhaite que Beautec les prenne en charge.

7.5 Accès privilégiés

Les accès administratifs sont limités aux personnes qui doivent les utiliser dans le cadre du mandat. Lorsque cela est techniquement possible et proportionné au risque, Beautec privilégie l’authentification multifacteur, les mots de passe robustes, le principe du moindre privilège et la révocation des accès devenus inutiles.

Article 8 — Renseignements personnels et confidentialité

8.1 Rôles des Parties

Chaque Partie demeure responsable des obligations légales qui lui sont propres. Lorsque Beautec traite des renseignements personnels pour le compte du Client afin d’exécuter un mandat ou un contrat de service, elle agit selon les instructions licites du Client et les exigences applicables à son rôle. Le Client demeure responsable des décisions concernant les finalités et la légitimité de la collecte et de l’utilisation qu’il fait de ces renseignements, lorsqu’il agit comme responsable de ces décisions.

8.2 Mandat impliquant des renseignements personnels

Lorsque des renseignements personnels sont communiqués à Beautec parce que cette communication est nécessaire à l’exécution d’un mandat ou d’un contrat de service ou d’entreprise, le mandat ou le contrat est constaté par écrit.

Le contrat, le devis ou une annexe applicable précise les mesures requises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels communiqués, pour limiter leur utilisation aux seules fins nécessaires à l’exécution du mandat, pour restreindre leur accès aux personnes autorisées et pour assurer qu’ils ne sont pas conservés après la fin du mandat, sous réserve des exigences légales applicables.

Beautec n’utilise pas les renseignements personnels communiqués à des fins incompatibles avec le mandat.

8.3 Incident de confidentialité

Beautec avise sans délai le responsable désigné par le Client lorsqu’elle constate une violation ou une tentative de violation des obligations de confidentialité applicables aux renseignements personnels communiqués dans le cadre du mandat.

Beautec permet les vérifications relatives à la confidentialité exigées par la loi et collabore aux mesures qui lui incombent relativement à l’incident.

Chaque Partie demeure responsable des avis, évaluations et autres mesures qui lui incombent en vertu des lois applicables.

8.4 Traitement hors Québec

Lorsqu’une Partie communique des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, ou confie à une personne ou à un organisme situé à l’extérieur du Québec la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels pour son compte, cette Partie effectue préalablement les évaluations requises par la loi.

Lorsque la loi l’exige, la communication ou le traitement fait également l’objet d’une entente écrite tenant compte des résultats de l’évaluation et des mesures nécessaires pour réduire les risques identifiés.

8.5 Fin du mandat

À la fin du mandat, Beautec restitue ou détruit les renseignements personnels détenus pour le compte du Client, conformément aux instructions applicables, au contrat et à la loi.

Tout renseignement qui doit exceptionnellement être conservé après la fin du mandat, en raison d’une obligation légale ou d’un mécanisme de sauvegarde transitoire, demeure protégé, n’est pas utilisé à d’autres fins et est détruit dès que sa conservation n’est plus légalement requise ou nécessaire.

8.6 Confidentialité générale

Les Parties protègent les renseignements confidentiels reçus dans le cadre du mandat et ne les utilisent que pour les fins de celui-ci. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements devenus publics sans violation, déjà légitimement connus, reçus légalement d’un tiers sans obligation de confidentialité ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Sauf durée différente convenue, cette obligation survit pendant deux (2) ans après la fin du mandat. Les secrets commerciaux et les renseignements personnels demeurent protégés aussi longtemps que la loi ou leur nature l’exige.

Article 9 — Obligations du Client

9.1 Légalité et exactitude

Le Client fournit des renseignements raisonnablement exacts et à jour et s’assure que l’utilisation qu’il demande à Beautec de faire de ses contenus, systèmes et données est licite.

9.2 Autorisations et droits

Le Client obtient les autorisations nécessaires pour les comptes, systèmes, appareils, contenus et données auxquels il demande à Beautec d’accéder. Il ne demande pas à Beautec de contourner une mesure de sécurité, d’accéder sans droit à un système ou de réaliser une activité interdite par la loi.

9.3 Sécurité du Client

Le Client protège ses appareils, comptes, clés, mots de passe et accès qui ne sont pas gérés par Beautec et avise rapidement Beautec de tout accès suspect pouvant affecter le mandat.

9.4 Sauvegarde avant intervention TI

Avant une intervention sur un appareil ou un système qui comporte un risque raisonnable pour les données, le Client est invité à effectuer une sauvegarde vérifiée. Lorsque la sauvegarde fait partie du mandat, cette responsabilité est assumée conformément aux Conditions particulières.

Article 10 — Force majeure

10.1 Définition

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où celui-ci résulte d’un événement imprévisible et irrésistible, au sens de la force majeure en droit québécois, qui échappe raisonnablement à son contrôle. Une panne, une grève, un incident de réseau, une catastrophe naturelle, un conflit ou un événement semblable n’est considéré comme une force majeure que s’il remplit effectivement ces critères.

10.2 Avis et mesures d’atténuation

La Partie touchée informe l’autre Partie dans un délai raisonnable et prend des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au point que l’objet essentiel du contrat ne peut plus être réalisé, les droits de résiliation prévus par la loi et par le contrat demeurent applicables.

Article 11 — Dispositions générales

11.1 Modifications

Toute modification d’un mandat en cours doit être convenue conformément au régime applicable. Pour un Client consommateur, Beautec ne modifie le contrat unilatéralement que dans les cas et aux conditions permis par la loi, notamment l’article 11.2 LPC; aucune clause des présentes ne l’autorise à modifier unilatéralement un élément essentiel du contrat lorsque la loi l’interdit.

11.2 Nullité partielle

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Une disposition impérative applicable prévaut automatiquement sur toute stipulation incompatible.

11.3 Cession

Le Client ne peut céder le contrat lorsque cette cession modifierait substantiellement le risque ou les obligations de Beautec, sauf consentement ou droit prévu par la loi. Beautec peut réorganiser ses activités ou céder un contrat dans la mesure permise par la loi et sans réduire les droits du Client.

11.4 Notifications

Les avis peuvent être transmis aux coordonnées indiquées au contrat ou aux coordonnées mises à jour par une Partie. Lorsqu’une loi exige une forme particulière, une preuve de réception ou un délai précis, cette exigence prévaut.

11.5 Droit applicable

Le contrat est régi par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Article 12 — Primauté des lois de protection du consommateur

12.1 Primauté

Les droits et recours impératifs accordés au Client consommateur par la LPC, le Code civil du Québec et les autres lois applicables ne sont pas exclus, restreints ou remplacés par les présentes CGV. En cas de contradiction, la disposition la plus protectrice exigée par la loi s’applique.

12.2 Clauses non opposables

Toute clause qui pourrait être valide dans un contexte commercial, mais qui est interdite ou inopposable à un consommateur, est réputée ne pas faire partie de la relation avec un Client consommateur dans la mesure requise par la loi.

Article 13 — Prix, paiement et contrats conclus à distance

13.1 Prix

Le prix de chaque Service, les taxes applicables, les frais connexes exigés par Beautec, le total des sommes à payer et les modalités de paiement sont indiqués au devis, au contrat ou aux Conditions particulières applicables. Aucuns frais ne sont réclamés au Client consommateur à moins que le contrat n’en mentionne précisément le montant (art. 12 LPC).

Lorsqu’un contrat de consommation est conclu à distance, les frais exigés par Beautec sont divulgués conformément aux exigences légales applicables avant la conclusion du contrat.

Lorsque des frais supplémentaires peuvent être exigés par un tiers et que leur montant ne peut raisonnablement être calculé au moment de la conclusion du contrat, Beautec en décrit la nature conformément aux exigences légales applicables.

13.2 Contrat conclu à distance

Lorsqu’un contrat de consommation est conclu à distance, Beautec communique au Client, avant la conclusion du contrat et de manière évidente et intelligible, les renseignements exigés par la loi qui sont applicables au mandat (art. 54.4 LPC), notamment :

• son nom et tout autre nom utilisé dans l’exploitation de son entreprise, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse technologique;
• une description détaillée des Services, de leurs caractéristiques et spécifications pertinentes;
• le prix de chaque Service, les frais connexes et les taxes, la nature des frais supplémentaires de tiers qui ne peuvent être raisonnablement calculés, le total des sommes à payer et, s’il y a lieu, les versements périodiques, les modalités de paiement et la devise lorsqu’elle est autre que le dollar canadien;
• la date ou les délais d’exécution et, s’il y a lieu, les modalités de livraison;
• les conditions d’annulation, de résiliation, de retour, d’échange ou de remboursement, lorsqu’elles sont applicables, ainsi que les autres restrictions ou conditions du contrat.

Lorsque ces renseignements sont communiqués par écrit, ils sont présentés de façon à pouvoir être aisément conservés et imprimés sur support papier. Avant la conclusion du contrat, Beautec donne expressément au Client la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs.

13.3 Copie du contrat

Le contrat conclu à distance est constaté par écrit. Il indique le nom et l’adresse du Client, la date du contrat ainsi que les renseignements précontractuels exigés par la loi, tels qu’ils ont été divulgués avant sa conclusion.

Beautec transmet au Client un exemplaire du contrat dans les quinze (15) jours suivant sa conclusion, de façon à lui permettre de le conserver aisément et de l’imprimer sur support papier (art. 54.7 LPC).

13.4 Paiement avant l’exécution

Pour un contrat conclu à distance, Beautec ne perçoit ni n’offre de percevoir de paiement, partiel ou total, avant d’avoir exécuté son obligation principale, sauf s’il s’agit d’un paiement dont le Client peut demander la rétrofacturation en vertu de la loi, notamment un paiement par carte de crédit (art. 54.3 LPC).

Dans tous les cas, Beautec respecte les dispositions impératives qui interdisent ou encadrent la perception d’un paiement avant l’exécution d’une obligation.

13.5 Sommes impayées

Beautec peut réclamer les sommes légalement exigibles et exercer les recours permis par la loi en cas de défaut de paiement. Aucuns frais, pénalités ou dommages dont le montant ou le pourcentage est fixé à l’avance au contrat, autres que l’intérêt couru, ne sont exigés du Client consommateur en cas d’inexécution de son obligation (art. 13 LPC).

Article 14 — Résiliation, résolution et remboursement

14.1 Droit de résiliation

Sous réserve de tout régime impératif plus particulier prévu par la LPC ou une autre loi, le Client d’un contrat d’entreprise ou de service peut résilier unilatéralement le contrat conformément aux règles applicables, notamment celles des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec. Aucune clause des présentes n’exclut en tout ou en partie l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil (art. 11.4 LPC).

14.2 Sommes dues lors de la résiliation

Lorsqu’un régime particulier ne prévoit pas une règle différente, les conséquences financières de la résiliation d’un contrat d’entreprise ou de service sont déterminées conformément aux règles applicables, notamment l’article 2129 du Code civil du Québec. Beautec ne réclame que les sommes et les préjudices dont la réclamation est permise par le régime applicable et tient compte des avances devant être restituées, le cas échéant.

14.3 Absence de pénalité interdite

Aucune pénalité, indemnité forfaitaire, frais de résiliation ou dommages prédéterminés ne sont exigés du Client consommateur lorsqu’une telle somme est interdite ou inopposable en vertu d’une disposition législative impérative.

14.4 Autres droits

Les présentes CGV ne limitent pas les droits de résolution, d’annulation, de résiliation, de rétrofacturation ou de remboursement prévus par le régime juridique applicable. Pour un contrat conclu à distance, ces droits comprennent notamment :

• la résolution du contrat dans les sept (7) jours suivant la réception de l’exemplaire du contrat lorsque Beautec n’a pas respecté certaines exigences de forme ou de divulgation, ce délai étant porté à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat si l’exemplaire n’a pas été transmis dans les quinze (15) jours (art. 54.8 LPC);
• la résolution du contrat en tout temps avant l’exécution de l’obligation principale de Beautec lorsque celle-ci n’est pas exécutée dans les trente (30) jours suivant la date indiquée au contrat ou suivant sa conclusion si aucune date n’y est indiquée (art. 54.9 LPC);
• le remboursement, par Beautec, de toutes les sommes payées dans les quinze (15) jours suivant la résolution du contrat (art. 54.13 LPC).

Article 15 — Services périodiques et renouvellement

15.1 Règles applicables

Lorsqu’un Service est fourni de façon périodique, récurrente ou à exécution successive à un Client consommateur, les modalités de durée, de renouvellement, de résiliation et de facturation lui sont communiquées conformément aux exigences légales applicables. Lorsqu’un tel Service est offert gratuitement ou à prix réduit pendant une période déterminée, Beautec transmet au Client l’avis écrit exigé par la loi, dans les délais et selon la forme qu’elle prévoit.

15.2 Renouvellement et résiliation par Beautec

Un renouvellement n’a lieu que dans la mesure permise par la loi et selon la forme requise. Toute modification unilatérale d’un contrat de consommation demeure assujettie aux conditions et avis requis par la loi.

Beautec ne résilie unilatéralement un contrat de service à exécution successive à durée déterminée que dans les cas permis par la loi. Lorsqu’elle prévoit résilier un tel contrat à durée indéterminée et que le Client n’est pas en défaut, elle lui transmet un avis écrit au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation (art. 11.3 LPC).

15.3 Résiliation en ligne d’un abonnement

Lorsqu’un contrat à exécution successive est conclu par Internet et que le Client consommateur peut y mettre fin sans motif, Beautec met à sa disposition un bouton accessible en ligne et facilement repérable lui permettant d’exercer aisément ce droit, lorsque la loi l’exige.

Les autres droits de résiliation prévus par la loi demeurent applicables indépendamment de ce mécanisme.

Article 16 — Garantie, responsabilité et recours

16.1 Garanties légales

Les garanties légales et les recours auxquels le Client consommateur a droit ne sont pas limités par la garantie technique commerciale de trente (30) jours prévue à l’article 7.2.

16.2 Limitation permise

Aucune stipulation des présentes ne dégage Beautec des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant à l’égard d’un Client consommateur (art. 10 LPC). Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne s’applique que dans la mesure permise par la loi. Aucune exclusion ni limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde pour un préjudice matériel, ou à l’égard d’un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec).

16.3 Services tiers

Le recours à un fournisseur tiers ne réduit pas les droits impératifs du Client consommateur à l’égard de Beautec lorsqu’une obligation légale ou contractuelle demeure à la charge de Beautec.

Article 17 — Plaintes, langue et juridiction

17.1 Réclamation

Le Client consommateur est invité à transmettre par écrit toute réclamation, erreur de facturation ou non-conformité apparente à Beautec, dans les meilleurs délais suivant sa constatation, afin d’en faciliter le traitement. Aucun délai administratif prévu par Beautec n’a pour effet de réduire, d’éteindre ou de modifier un droit, un recours, un délai de prescription ou une garantie accordés au Client par la loi.

Le Client peut également s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).

17.2 Langue

Le contrat et les documents qui doivent être rédigés ou rendus disponibles en français le sont conformément aux règles applicables. Aucune somme n’est exigée du Client consommateur pour la rédaction de la version française du contrat ou des documents qui s’y rattachent (art. 26 LPC).

17.3 Tribunal compétent

Un litige découlant d’un contrat de consommation est porté devant le tribunal territorialement compétent déterminé par la loi. Les présentes CGV n’imposent pas au Client consommateur de saisir exclusivement les tribunaux du district judiciaire de Rimouski lorsque la loi lui reconnaît un autre ressort obligatoire ou optionnel. Elles ne restreignent pas son droit d’ester en justice (art. 11.1 LPC).

Article 18 — Prix, acompte, jalons et facturation

18.1 Prix

Les prix sont ceux du devis ou du bon de commande accepté. Ils sont exprimés en dollars canadiens, hors taxes sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la loi.

18.2 Acompte

Sauf condition particulière, Beautec peut exiger un acompte de cinquante pour cent (50 %) pour un mandat de plus de 250 $. Pour un mandat de 250 $ ou moins, Beautec peut exiger le paiement complet à la commande. L’acompte est imputé au prix du mandat.

18.3 Projets de plus de 2 000 $

Beautec peut proposer un paiement par jalons. À défaut d’une autre répartition indiquée au devis, une structure indicative peut être de 30 % à l’acceptation, 40 % à un jalon intermédiaire défini et 30 % à la livraison finale. Le devis applicable prévaut sur cette structure indicative.

18.4 Prestations au temps passé

Les prestations facturées au temps passé sont calculées selon le taux prévu au devis ou communiqué au Client avant l’intervention.

18.5 Factures

Les factures sont payables selon le délai indiqué sur celles-ci ou aux Conditions particulières.

Article 19 — Retard de paiement et suspension

19.1 Intérêt de retard

Beautec ne réclame un intérêt conventionnel sur une somme impayée que si le taux a été expressément prévu par écrit dans le devis, le contrat ou les Conditions particulières. Le taux est exprimé en taux annuel; lorsqu’un autre taux périodique est également indiqué, son équivalent annuel est expressément énoncé, conformément à l’article 4 de la Loi sur l’intérêt (Canada).

Les autres frais de recouvrement ou de retard ne sont exigibles que s’ils ont été valablement convenus et sont permis par la loi.

19.2 Suspension

Après un avis raisonnable, Beautec peut suspendre une prestation non essentielle en cas de défaut de paiement persistant, dans la mesure permise par le contrat et la loi. Une suspension ne doit pas compromettre de façon déraisonnable la sécurité des données ou des systèmes lorsque Beautec en a la garde.

19.3 Services tiers

Beautec n’est pas tenue d’avancer à ses frais le renouvellement d’un nom de domaine, d’une licence, d’un hébergement ou d’un autre service tiers lorsque les sommes nécessaires n’ont pas été payées par le Client.

Article 20 — Changements de portée et acceptation des Livrables

20.1 Demande de changement

Toute demande qui modifie la portée, les fonctionnalités, les volumes, les intégrations ou l’échéancier peut faire l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’un nouveau devis.

20.2 Validation

Le Client commercial ou professionnel examine les Livrables dans un délai raisonnable et signale les non-conformités constatées. Une validation ou une mise en production peut constituer une acceptation des éléments vérifiés, sans supprimer un recours auquel le Client ne peut légalement renoncer ni une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être détectée lors de la validation.

20.3 Correctifs

Beautec corrige les non-conformités relevant de ses obligations conformément au devis, à la garantie technique applicable et aux présentes CGV.

Article 21 — Résiliation

21.1 Résiliation par le Client

Le Client commercial ou professionnel peut mettre fin au mandat selon les Conditions particulières et les règles applicables. Les travaux exécutés, les dépenses engagées et les engagements tiers non annulables demeurent payables dans la mesure permise par la loi.

21.2 Résiliation pour manquement

Une Partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement important de l’autre Partie qui n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après avis, lorsque la nature du manquement permet une correction.

21.3 Effets

À la fin du mandat, Beautec remet les Livrables et les accès devant être remis selon le contrat et la loi, sous réserve des droits de tiers et des sommes dont le paiement peut légalement conditionner la remise.

Article 22 — Propriété du code et droits d’utilisation

22.1 Code source

La remise ou la cession du code source n’est incluse que si le devis ou une entente écrite le prévoit.

22.2 Cession de droits d’auteur et droits moraux

Toute cession complète ou partielle de droits d’auteur doit être expressément constatée par écrit et signée par le titulaire des droits concernés ou son mandataire dûment autorisé. L’écrit précise les droits cédés et, lorsque pertinent, leur portée, leur territoire, leur durée et les restrictions applicables.

Les droits moraux ne sont pas cédés. La cession d’un droit d’auteur n’emporte pas renonciation automatique aux droits moraux. Toute renonciation à l’exercice de droits moraux est traitée séparément et expressément, lorsqu’elle est souhaitée et permise par la loi.

22.3 Données du Client

Le Client demeure propriétaire de ses données. Beautec ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci au-delà des droits nécessaires à l’exécution du mandat.

Article 23 — Limitation de responsabilité

23.1 Plafond

Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Beautec découlant d’un mandat avec un Client commercial ou professionnel est limitée au montant payé ou payable à Beautec pour le mandat directement à l’origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

23.2 Dommages indirects

Dans la mesure permise par la loi, Beautec n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des pertes d’occasions d’affaires ou des pertes de données qui ne résultent pas directement d’un manquement qui lui est imputable.

23.3 Exclusions du plafond

Le plafond et les exclusions prévus au présent article ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde relativement à un préjudice matériel, à l’égard d’un préjudice corporel ou moral (art. 1474 du Code civil du Québec), ou dans toute autre situation où la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

23.4 Répartition raisonnable du risque

Les Parties reconnaissent que les prix convenus tiennent compte de la répartition des risques prévue au contrat, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 24 — Maintenance et services récurrents

24.1 Durée

La durée d’un service récurrent est celle indiquée au devis ou au contrat.

24.2 Renouvellement annuel

Lorsqu’un service est renouvelé annuellement, les modalités de renouvellement sont celles convenues au contrat. Une Partie qui ne souhaite pas renouveler est invitée à en aviser l’autre par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance, sauf délai différent prévu aux Conditions particulières.

24.3 Ajustement de prix

Tout ajustement de prix est communiqué selon les modalités convenues et dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

24.4 Niveaux de service

Aucun niveau de service ni crédit de service n’est applicable à moins d’être expressément prévu dans une entente de niveau de service ou dans les Conditions particulières.

Article 25 — Juridiction

25.1 Tribunaux compétents

Sous réserve de toute règle impérative applicable, les litiges relatifs à un contrat avec un Client commercial ou professionnel sont soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Coordonnées

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